ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur (toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Multiball), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente du site à tout moment.

Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les produits et services proposés à l’achat sont ceux qui figurent sur le site Multiball.

Le vendeur présente chaque produit et service avec ses caractéristiques essentielles, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Toute commande n’implique pas au préalable la création d’un compte par l’acheteur.

Ce faisant, l’acheteur reconnait et accepte expressément et sans réserve les conditions générales d’utilisation du site.

Pour créer un compte, l’acheteur doit avoir l’âge de la majorité légale et avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, outre avoir accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sans aucune réserve.

Après validation de la création du compte par l’éditeur, l’acheteur souhaitant faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits, ou services figurant sur le site devra sélectionner chaque produit ou service désiré, puis confirmer le contenu de la commande passée.

La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site Multiball.

La commande, et les informations contractuelles s’y rapportant feront l’objet d’une confirmation par E-mail au plus tard au moment de la livraison, ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

La validation et la confirmation de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Multiball dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et exprimés TTC (TVA et autres taxe applicables), hors frais de transport et de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Des réductions promotionnelles applicables à certains achats spécifiques effectués sur le site peuvent être offertes à l’acheteur à tout moment.

Toute condition d’utilisation sera spécifiée au moment où l’offre de réduction promotionnelle sera émise, notamment la durée d’utilisation.

L’acheteur pourra recevoir ainsi une offre promotionnelle par E-mail.

Si l’offre promotionnelle a expiré, le bénéficiaire ne pourra plus l’utiliser.

Les offres promotionnelles sont non transférables, et ne peuvent être échangées contre de l’argent.

L’offre promotionnelle ne peut être utilisée que par l’acheteur membre depuis son compte et pour les motifs pour lesquels il lui a été remis.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, notamment du fait des fournisseurs, l’acheteur en sera informé par E-mail au plus tôt et disposera alors de la possibilité d’annuler sa commande.

En outre, le vendeur n’ayant vocation à vendre les produits en quantité importante, par conséquent, se réserve le droit de refuser toute commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

L’enregistrement, la validation et la confirmation de la commande impliquent pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement s’effectuera par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiements bancaires concerné aura donné son accord.

En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et les clients prévenus par courrier électronique

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits et services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix ; il faut entendre par paiement du prix l’encaissement effectif du titre de paiement et non la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Les risques de perte ou de détérioration des produits et des services, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits ou services. L’acheteur doit les assurer pour le compte du vendeur à ses frais.

La restitution des marchandises appartenant au vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Le cas échéant, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tout sous-acquéreur.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les produits ou services vendus et restés impayés.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits ou services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif ou à payer de pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur par E-mail, ou courrier, après avoir précisé le numéro de commande.

En revanche, et en application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture des services pleinement exécutés par le vendeur pour lesquels l’acheteur a accepté au moment de la passation de la commande que le vendeur commence l’exécution et renonce à son droit de rétractation,

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit ou du service

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue, ainsi qu’il le sera exposé ci-après.

L’article 1641 du Code Civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si les avait connus ».

L’article 1648 § 1 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’article L. 211-4 du Code de la Consommation dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 211-5 du Code de la Consommation dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L. 211-12 du Code de la Consommation dispose que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

A toutes fins utiles, l’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie du producteur sont indiquées sur les fiches « produit ».

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’éditeur s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service offert à l’acheteur.

Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause externe(cas fortuit ou cas de force majeur tel que défini par la loi applicable).

De même, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au client.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due en cas de force majeure, pour examiner l’incident de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

La responsabilité de l’éditeur ne sera non plus engagée en cas de retards dus à une rupture du stock chez le vendeur partenaire ou chez le fournisseur.

En outre, la responsabilité de l’éditeur ne sera pas engagée en cas de différence mineure entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site, et les produits ou services délivrés.

Enfin, l’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problème involontaire. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites de fabricants et, ou des partenaires vendeurs, sont donnés à titre informatif.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

La structure générale du site Multiball, ainsi que les textes, graphiques, images, son et vidéos le composant, sont la propriété de la Société Multiball. Toute représentation et, ou reproduction et, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société Multiball est strictement interdite, et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, les présentes conditions générales de vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, tant sur la structure que sur le contenu du site et ses services.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit, sauf accord préalable, express et par écrit du site :

d’extraire par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site sur un autre support, par tout moyen, quelle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non) ;
d’extraire à des fins commerciales par transfert permanent au temporaire d’une partie, même minime, du contenu de la base de données du site sur un autre support, par tout moyen, qu’elle qu’en soit la forme ;
de réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données du site, qu’elle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non).

Toute représentation et reproduction ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’acheteur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du site ou du compte ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’éditeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des services et informations.

S’agissant de la protection de la propriété industrielle et commerciale, la vente des produits ou services ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits ou services.

ARTICLE 13 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations demandées lors de la création d’un compte sont nécessaires et obligatoires.

L’éditeur garantit la confidentialité des données personnelles de l’acheteur collectées lors de l’utilisation du site.

Il s’engage à ce que la collecte des traitements de données personnelles effectuée au sein du présent site le soit conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Précisément, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », telles que modifiées par la loi n° 204-801 du 7 août 2004, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque acheteur peut exercer ce droit en écrivant à Multiball soit par courrier postal, à l’adresse de la Société Multiball – ZA du Chatelet, 44170 Nozay, soit par E-mail.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

Le site Multiball propose des liens hypertextes vers des sites WEB édités et, ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’acheteur reconnaît que l’éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et de façon plus générales, toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.